Conditions générales de vente

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Mil Coup de main et de son client dans le cadre de la vente des services suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire)

• Petits travaux de jardinage (mode prestataire)

• Travaux de petit bricolage (mode prestataire)

• Préparation de repas à domicile (mode prestataire)

• Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode prestataire)

• Assistance informatique à domicile (mode prestataire)

• Assistance administrative (mode prestataire)

• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode prestataire)

Toute prestation accomplie par l’entreprise Mil Coup de main implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Prix des services :

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et indiqués dans la page Tarifs. Ils sont libellés en euros et calculés TTC puisque l’entreprise Mil Coup de main est exonérée de TVA selon l’article 293 B du CGI.

L’entreprise Mil Coup de main intervient avec son propre outillage. Le client fourni le matériel nécessaire à la réalisation de la prestation.

L’entreprise Mil Coup de main s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Le déplacement est compris dans le tarif horaire dans la zone géographique déterminée (Saint Jean de Védas, Lavérune, Fabrègues, Saussan, Pignan, Cournonterral, Saint Georges d’Orques, Juvignac, Villeneuve les Maguelone, Lattes, Palavas les Flots et Montpellier), un forfait de correspondant aux frais de déplacements pourra être ajoutés en fonction du lieu de résidence du client.

La première heure de prestation est due en entier, la ou les suivantes seront proratisées en fonction de la durée réelle de la prestation.

Rabais et ristournes :

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise Mil Coup de main serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Escompte :

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Modalités de paiement :

Le règlement des commandes s’effectue :

• Soit par chèque,

• Soit en espèces

• Soit par virement bancaire.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 10% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des prestations réalisées.

Retard de paiement :

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services rendus au jour de la réception, l’acheteur doit verser à l’entreprise Mil Coup de main une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services rendus.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Clause résolutoire :

Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise Mil Coup de main.

Clause de réserve de propriété :

L’entreprise Mil Coup de main conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise Mil Coup de main se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Force majeure :

La responsabilité de l’entreprise Mil Coup de main ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens des articles 1218 et 1351 du Code civil.