CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – MIL COUP DE MAIN

Prestations de Services à la Personne – Mode Prestataire

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de l’entreprise Mil Coup de main, micro-entreprise spécialisée dans les services à la personne et de ses clients dans le cadre de la réalisation des prestations suivantes :

• Travaux de petit bricolage (limités à 2 heures par intervention)

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Assistance informatique à domicile

• Préparation de repas à domicile

• Maintenance et vigilance temporaire de résidence

• Assistance administrative

• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire

Toute demande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Tarif et zone d’intervention

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la commande, ils sont libellés en euros et calculés TTC. L’entreprise est exonérée de TVA (article 293 B du CGI). La première heure est due intégralement, puis la facturation se fait au prorata du temps réellement passé.

L’entreprise Mil Coup de main s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Le déplacement est inclus dans un rayon de 15 kilomètres de Saint-Jean-de-Védas. Au-delà, un forfait de déplacement sera appliqué ; il est annoncé au client avant toute intervention.

3. Devis et commande

Un devis peut être fourni sur demande. Pour les prestations supérieures à 100 € TTC, un document écrit récapitulatif (devis ou bon d’intervention) est proposé conformément à la réglementation SAP.

La commande est considérée comme validée dès l’accord du client (oral, écrit ou réservation d’un créneau).

4. Acompte

Un acompte de 10 % peut être demandé dans les cas suivants :

• interventions de plus de 2 heures,

• prestations nécessitant une planification longue,

• prestations éloignées géographiquement.

Le solde est dû à la fin de l’intervention.

5. Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués par chèque, en espèces ou par virement bancaire.

Le règlement est dû immédiatement à la fin de la prestation, sauf accord contraire écrit.

6. Annulation ou report

En cas d’annulation ou de report à l’initiative du client :

• plus de 48h avant l’intervention : l'annulation est gratuite.

• moins de 48h avant l’intervention : l'annulation est facturée 36€.

• annulation le jour même ou absence du client au rendez-vous : l'annulation est facturée 72€.

En cas d’empêchement majeur (maladie, accident, événement imprévisible), Mil Coup de main s’engage à prévenir le client dès que possible et à proposer un report.

7. Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir un accès sécurisé et libre à son domicile,

• mettre à disposition un espace de travail dégagé,

• fournir le matériel ou les produits souhaités lorsqu’ils sont particuliers,

• signaler tout risque (humidité, fragilité, installation électrique douteuse…).

Mil Coup de main ne pourra être tenue responsable des dommages liés à un défaut d’information, à un matériel défectueux fourni par le client ou à une impossibilité d’accès au lieu.

8. Responsabilité – Assurance

Mil Coup de main réalise uniquement des travaux de petit bricolage limités à 2 heures, conformément à la réglementation SAP.

L’entreprise dispose d’une Responsabilité Civile Professionnelle, couvrant les dommages matériels et corporels causés au client dans le cadre de la prestation.

La responsabilité ne peut être engagée en cas :

• d’utilisation de matériel fourni par le client,

• de demande ne respectant pas les règles de sécurité,

• d’intervention sur installation non conforme ou vétuste,

• de dommage indirect ou immatériel.

9. Crédit d’impôt Services à la Personne

Les prestations ouvrent droit, pour les contribuables français, au crédit d’impôt de 50 % dans les limites légales en vigueur.

Une attestation fiscale annuelle est fournie au client chaque début d’année pour l’année précédente.

10. Retard de paiement

En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance :

• une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal est appliquée,

• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement peut être due (article L441-10 du Code de commerce, si applicable).

Les pénalités courent de plein droit dès le lendemain de l’échéance.

11. Litige - Médiation de la consommation :

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation ProfessionnelleAlteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez - http://www.mediateur-consommation-smp.fr

12. Force majeure

La responsabilité de Mil Coup de main ne pourra être engagée en cas d’événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens des articles 1218 et 1351 du Code civil.

13. Données personnelles (RGPD)

Mil Coup de main collecte uniquement les données nécessaires à la gestion des prestations (identité, adresse, téléphone, email).

Ces données sont :

• utilisées uniquement pour le suivi des interventions,

• conservées le temps strictement nécessaire,

• jamais vendues ni transmises à un tiers sans consentement.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à : milcoupdemain@gmail.com